Un recours au fond, ou recours sur le fond, en droit administratif français, est la forme raccourcie d`une « requête à fin d`annulation ou de réformation d`une décision administrative faisant grief dont la suspension est demandée ». Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_au_fond
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Un recours au fond, ou recours sur le fond, en droit administratif français, est la forme raccourcie d`une « requête à fin d`annulation ou de réformation d`une décision administrative faisant grief dont la suspension est demandée ».